Les régimes fiscal et social de l’indemnité spéciale sont très favorables au salarié, tout du moins s’il n’est pas en droit de partir à la retraite. Lire la suite »
La rupture du contrat de travail par accord entre le salarié et l’employeur est une option favorisée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Nous ne disposons pas encore des statistiques nationales. Cette mesure est néanmoins destinée à un brillant avenir, si l’on considère les chiffres qui nous ont été communiqués par une DDTEFP en région. En juillet 2008, elle recensait un peu moins de 100 demandes, puis 300 en août et près de 900 en septembre. Parallèlement à cette croissance exponentielle, le taux de refus d’homologation et de rejet pour dossier incomplet a régulièrement augmenté, pour atteindre près de 25 % en septembre. Un point s’impose donc.
Suite à un licenciement, se mettre d’accord avec son employeur sur le montant de l’indemnité transactionnelle n’est pas chose aisée. Avoir des certitudes sur le montant de la somme « nette / nette » finalement disponible est encore plus incertain.
Dans tout procès, chaque partie tente de démontrer qu’elle a le droit pour elle. Encore faut-il que les faits lui donnent raison. C’est au juge qu’il revient de démêler le vrai du faux. En matière de harcèlement, la responsabilité du juge est donc cruciale. Or jusqu’ici, chaque Conseil de Prud’hommes, chaque Cour d’Appel, suivait ses propres méthodes. La Cour de Cassation vient d’y mettre de l’ordre.
La vie de l’entreprise et la nécessité de s’adapter à un environnement économique instable obligent parfois les employeurs à modifier l’organigramme de leur société. Il n’est pas rare qu’un cadre, qui était directement rattaché au PDG ou à un membre de la direction de très haut niveau se voit nouvellement coiffé par un nouveau responsable hiérarchique, parfois même recruté pour l’occasion. Ce changement d’encadrement constitue-t-il un déclassement professionnel qui modifie le contrat de travail et rend la rupture du contrat du salarié imputable à l’employeur ?
Maître Gilles Noël
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