La vie de l’entreprise et la nécessité de s’adapter à un environnement économique instable obligent parfois les employeurs à modifier l’organigramme de leur société. Il n’est pas rare qu’un cadre, qui était directement rattaché au PDG ou à un membre de la direction de très haut niveau se voit nouvellement coiffé par un nouveau responsable hiérarchique, parfois même recruté pour l’occasion. Ce changement d’encadrement constitue-t-il un déclassement professionnel qui modifie le contrat de travail et rend la rupture du contrat du salarié imputable à l’employeur ?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mai 2008, adopte une position similaire à celle déjà adoptée le 6 février 2008. « La création d’un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation. »
Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne puisse pas y avoir une modification du contrat de travail. La Cour de Cassation renvoie à l’étude de chaque espèce, librement entreprise par la juridiction du premier degré.
Il s’agira donc, pour le cadre concerné qui veut défendre ses droits au mieux de ses intérêts, de constituer des preuves permettant de vérifier que le changement imposé par l’employeur a modifié son statut, sa propre fonction hiérarchique à l’égard de ses subordonnés, l’étendue de ses responsabilités et attributions, notamment dans les fonctions commerciales au regard du portefeuille de clients ou de produits.
Cour de Cassation, cassation sociale, 15 mai 2008, numéro 07 - 41 686
