sept 20
La vie de l’entreprise et la nécessité de s’adapter à un environnement économique instable obligent parfois les employeurs à modifier l’organigramme de leur société. Il n’est pas rare qu’un cadre, qui était directement rattaché au PDG ou à un membre de la direction de très haut niveau se voit nouvellement coiffé par un nouveau responsable hiérarchique, parfois même recruté pour l’occasion. Ce changement d’encadrement constitue-t-il un déclassement professionnel qui modifie le contrat de travail et rend la rupture du contrat du salarié imputable à l’employeur ?
Lire la suite »
juil 04
On connaît le principe ” à travail égal, salaire égal “. La Cour de Cassation vient de rendre une décision dont la justesse juridique imparable inflige cependant un revers à la volonté des femmes cadres qui voudraient faire reconnaître l’égalité de leur rémunération.
Dans cette affaire, les salariés masculins de cette PME exerçaient une fonction de directeur spécialisé (directeur industrie, directeur études-projet, directeur commerce), au même niveau hiérarchique que Mme X, avec la même qualité de membre du comité de direction et la même classification. Mais ils bénéficiaient de rémunérations sensiblement supérieures à l’intéressée et disposaient en outre d’un véhicule de fonction qu’elle n’avait pas. La salariée supposait l’existence d’une discrimination à son préjudice dès lors que la société ne précisait pas en quoi ses fonctions n’étaient pas comparables à celles des autres directeurs.
Lire la suite »
