sept 15
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réduit de deux ans à un an la durée d’ancienneté dans l’entreprise requise pour pouvoir prétendre à une indemnité légale de licenciement.
En outre, l’indemnité de licenciement est portée à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 6,67 % du salaire mensuel pour chaque année à partir de la 11e année d’ancienneté.
Enfin, ces taux ont vocation à s’appliquer de la même manière aussi bien aux licenciements pour motif personnel qu’à ceux pour motif économique.
Suite à cette modification législative d’importance, il faut noter que les indemnités conventionnelles de licenciement définies par beaucoup de conventions collectives se trouvent aujourd’hui dépassées.
fév 29
Quoi de plus choquant que d’être convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Encore sous le coup de la nouvelle, vous cherchez quelle ligne de défense adopter pour vous expliquer et ne pas perdre votre emploi. C’est alors que vous relisez avec stupeur votre lettre de convocation, pour y trouver un vain les griefs de votre employeur. Ne cherchez pas plus ! Généralement, ce qu’on vous reprochera n’est pas indiqué. Votre direction aura pourtant scrupuleusement respecté la procédure en mentionnant seulement les date et lieu de l’entretien, son objet et son caractère hypothétique (c’est à dire le projet de vous licencier) et la faculté de vous faire accompagner (article L122-14 du Code du Travail). Pourtant, pouvoir préparer efficacement un tel entretien est bien un minimum, vu l’enjeu. Lire la suite »
jan 30
L’absence de probité d’une caissière justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Que cette absence justifie le licenciement pour faute grave, voila qui est moins évident. Les faits sont les suivants. Lire la suite »
jan 30
On peut répondre par l’affirmative, hors le cas très exceptionnel de la nécessité d’assurer une défense équitable devant les Prud’hommes. Nous revenons ici sur une décision déjà ancienne de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 15 février 2005, pour illustrer la situation assez fréquente où le salarié victime d’un licenciement est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour avoir dévoilé pendant l’audience publique, dans sa défense devant le Conseil des Prud’hommes, des documents volés à l’employeur. Lire la suite »
jan 18
Les directions d’entreprise ont toujours le plus grand mal à trouver des preuves qualitatives nécessaires à la justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat. D’où la tentation d’utiliser les comptes rendus d’entretiens annuels d’évaluation, d’autant plus que les salariés sont appelés à contresigner les remarques de leur hiérarchie. Ces sera désormais plus difficile.
Lire la suite »
