Plusieurs dispositions de cette loi vont très sensiblement améliorer la situation des salariés. Nous développerons dans de prochains articles les points essentiels sur les changements intervenus. Cet article expose les grandes lignes de la Loi, qui doit être saluée comme une mini-réforme.Read More →

Une bonne gestion des ressources humaines de l’entreprise pourrait bien souvent éviter des déboires juridiques. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’égard de la rupture de la période d’essai en fourni une nouvelle illustration. En l’espèce, la Cour vient de décider que l’employeur ne pouvait rompre l’essai en raison de la suppression du poste du salarié.Read More →

L’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 qui institue le CNE a été considérée par des Conseils des Prud’hommes (notamment Longjumeau 2006) comme contraire au droit international, plus précisément à la Convention de l’Office International du Travail n°158 sur le licenciement du 22 juin 1982. Le Conseil d’Etat n’est pas de cet avis, estimant que la période de deux ans pendant laquelle le droit commun des licenciements est écarté constitue un délai raisonnable au sens de la Convention OIT n°158 (CE du 19 octobre 2005 n°283471). Au contraire, le conseil d’administration de l’OIT a déclaré le 6 novembre 2007 qu’une durée aussi longue n’était pas raisonnable.Read More →

L’idée communément admise est que l’employeur peut rompre discrétionnairement la période d’essai. C’est une idée fausse. La jurisprudence vient encore de limiter la marge de manoeuvre de l’employeur en décidant que la rupture de la période d’essai était abusive pour un motif non inhérent à la personne et n’ayant pas pour finalité la seule appréciation professionnelle du salarié.Read More →