sept 01
Depuis début juillet 2008, la loi a sensiblement modifié le régime de la période d’essai (articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail). Lire la suite »
juin 23
Une bonne gestion des ressources humaines de l’entreprise pourrait bien souvent éviter des déboires juridiques. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’égard de la rupture de la période d’essai en fourni une nouvelle illustration. En l’espèce, la Cour vient de décider que l’employeur ne pouvait rompre l’essai en raison de la suppression du poste du salarié.
fév 04
L’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 qui institue le CNE a été considérée par des Conseils des Prud’hommes (notamment Longjumeau 2006) comme contraire au droit international, plus précisément à la Convention de l’Office International du Travail n°158 sur le licenciement du 22 juin 1982.
Le Conseil d’Etat n’est pas de cet avis, estimant que la période de deux ans pendant laquelle le droit commun des licenciements est écarté constitue un délai raisonnable au sens de la Convention OIT n°158 (CE du 19 octobre 2005 n°283471).
Au contraire, le conseil d’administration de l’OIT a déclaré le 6 novembre 2007 qu’une durée aussi longue n’était pas raisonnable. Cet avis a cependant été largement relayé par la presse française, créant la confusion sur sa réelle portée juridique. Or cet organisme n’est pas une juridiction et son avis n’engage pas les juges nationaux et supranationaux.).
déc 18
L’idée communément admise est que l’employeur peut rompre discrétionnairement la période d’essai. C’est une idée fausse. La jurisprudence vient encore de limiter la marge de manoeuvre de l’employeur en décidant que la rupture de la période d’essai était abusive pour un motif non inhérent à la personne et n’ayant pas pour finalité la seule appréciation professionnelle du salarié.
