Inlassablement, la jurisprudence répète une chose que certaines entreprises ne veulent pas entendre : remettre l’attestation ASSEDIC au salarié dès que le contrat de travail est rompu est une obligation qui ne souffre d’aucun délai. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation le 4 juin 2008 (arrêt n° 06-45757) : « Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l’employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué àRead More →

On sait que la Cour de Cassation a réellement innové depuis une série d’arrêts en 2003, en élaborant le régime de la prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail. Si on fait abstraction du cas assez spécifique de la résolution judiciaire du contrat, disons qu’on ne peut plus dire qu’il existe deux modes de rupture du contrat seulement, d’un côté le licenciement et de l’autre côté la démission, dont chaque régime homogène serait grosso modo l’antithèse de l’autre. La prise d’acte ne constitue pas un troisième mode de rupture du contrat. Elle est à cheval sur les deux. Mais elleRead More →