Il faut bien réfléchir à deux fois avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail

Il faut bien réfléchir à deux fois avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail

On sait que la Cour de Cassation a réellement innové depuis une série d’arrêts en 2003, en élaborant le régime de la prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail.

Si on fait abstraction du cas assez spécifique de la résolution judiciaire du contrat, disons qu’on ne peut plus dire qu’il existe deux modes de rupture du contrat seulement, d’un côté le licenciement et de l’autre côté la démission, dont chaque régime homogène serait grosso modo l’antithèse de l’autre.

La prise d’acte ne constitue pas un troisième mode de rupture du contrat. Elle est à cheval sur les deux. Mais elle découple d’une part le régime procédural et d’autre part le régime indemnitaire de la rupture. Ceci a des conséquences très importantes pour le salarié et qu’il doit bien comprendre, malgré le caractère juridique difficile du sujet. Ainsi la jurisprudence vient de constater que le salarié qui invoque à tord la prise d’acte de rupture est privé de son préavis.

La prise d’acte.
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335).

Du point de vue de la procédure.
Le licenciement est une initiative patronale qui constitue en lui-même en état de droit définitif. Il est très encadré par le Code du Travail et répond à un formalisme extrêmement rigoureux. La démission est un acte unilatéral du salarié qui constitue en elle-même en état de droit définitif, sauf à prouver le vice du consentement. Elle ne répond légalement à aucun formalisme précis, pourvu que l’acte manifeste une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. La prise d’acte est une initiative salariale entourée d’un minimum de formalisme et qui crée un état de droit temporaire où les conséquences de la démission pourront être requalifiée en conséquences du licenciement par la décision ultérieure du Conseil des Prud’hommes.

Du point de vue indemnitaire.
Le licenciement s’attache à réparer le préjudice fait au salarié, au travers du régime légal ou conventionnel des indemnités de licenciement, voire au travers de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et grâce à la couverture sociale liée au versement d’allocations de chômage. A l’opposé, la démission exclut toute indemnité du salarié liée à la rupture, ainsi que le bénéfice d’allocations ASSEDIC (sauf cas spécifiques comme le rapprochement du lieu de vie du conjoint). L’originalité de la prise d’acte est d’ouvrir droit pour le salarié qui aurait gain de cause à des indemnités compensatrices de préavis non réalisé, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul et non avenu.

En revanche, le salarié qui n’aura pas gain de cause sera considéré comme démissionnaire avec pour effet de n’avoir droit, au jour de la prise d’acte, ni aux allocations de chômage ni même au préavis.
(Cass. Soc. 30 janvier 2008, n°06-14218).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.