La signature d’une convention de rupture d’un CDI n’est pas un acte anodin

La signature d’une convention de rupture d’un CDI n’est pas un acte anodin

La rupture du contrat de travail par accord entre le salarié et l’employeur est une option favorisée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Nous ne disposons pas encore des statistiques nationales. Cette mesure est néanmoins destinée à un brillant avenir, si l’on considère les chiffres qui nous ont été communiqués par une DDTEFP en région. En juillet 2008, elle recensait un peu moins de 100 demandes, puis 300 en août et près de 900 en septembre. Parallèlement à cette croissance exponentielle, le taux de refus d’homologation et de rejet pour dossier incomplet a régulièrement augmenté, pour atteindre près de 25 % en septembre. Un point s’impose donc.

Rappelons les principes de base de la rupture conventionnelle :
– le consentement des parties doit être libre ;
– elle prévoit au bénéfice du salarié des garanties procédurales et de fond ;
– elle s’accompagne du versement au salarié d’une indemnité spécifique d’un montant minimal égal à l’indemnité de licenciement, bénéficiant d’un régime fiscal et social très favorable ;
– elle doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle territorialement compétente (établissement où est employé le salarié) ;
– elle ouvre de plein droit au bénéfice de l’assurance-chômage.

Voyons maintenant les pièges à éviter afin de négocier convenablement une rupture conventionnelle.

Notons que selon la circulaire DGT n° 2008 – 11 du 22 juillet 2008, il n’y a guère de rubriques du formulaire-type qui ne soient considérées comme « substantielles », c’est-à-dire de nature à rendre impossible l’instruction du dossier en cas d’erreur ou d’omission. Par ailleurs, le contrôle de la DDTEFP susceptible d’entraîner un refus d’homologation sur le fond porte d’une part sur le libre consentement des parties, d’autre part sur les éléments fondant l’accord du salarié.

1°/ Il est impossible d’avoir recours à la rupture conventionnelle si le salarié est en CDD ou en contrat d’apprentissage ; elle est strictement réservée aux salariés en CDI.

2°/ La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’une convention signée entre l’employeur et le salarié, stipulant des conditions précises. Il convient à cet effet d’utiliser impérativement le formulaire- type prévu par un arrêté ministériel du 18 juillet 2008. Toute demande présentée sur un formulaire inadéquat sera rejetée.

3°/ La rupture doit être décidée à l’issue d’un ou de plusieurs entretiens entre les parties. Le strict minimum est de tenir un entretien. Puisque le formulaire officiel dispose d’un cadre relatif à d’autres entretiens éventuels, il est très fortement conseillé de tenir au moins deux entretiens.

4°/ Les deux entretiens préalables à la rupture conventionnelle, qu’il convient de qualifier de « pourparlers », doivent s’accompagner d’une obligation précontractuelle d’information à la charge de l’employeur.

5°/ L’employeur peut également se faire assister. Cependant, cette faculté est ouverte à la stricte condition que le salarié soit lui-même accompagné. Il convient de noter que la circulaire DGT n° 2008 – 11 du 22 juillet 2008 donne consigne aux DDTEFP de vérifier si le formulaire-type mentionne précisément le nom, le prénom, et la qualité de l’assistant du salarié et/ou de l’employeur.

6°/ La convention de rupture doit comporter le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle en toutes lettres. Si la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 mois précédents n’est pas précisément mentionnée dans la convention de rupture, ce calcul ne pourra pas être réalisé. L’homologation sera alors refusée.

7°/ Si la date envisagée pour la rupture du contrat de travail à J+15 échoit un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (par la DDTEFP), le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Rappelons que l’avocat est un professionnel du droit. Ses conseils vous éviteront bien des déboires.