Inlassablement, la jurisprudence répète une chose que certaines entreprises ne veulent pas entendre : remettre l’attestation ASSEDIC au salarié dès que le contrat de travail est rompu est une obligation qui ne souffre d’aucun délai. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation le 4 juin 2008 (arrêt n° 06-45757) :
« Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l’employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué à bon droit ».
Ici, la Cour indique que l’employeur n’a pas à substituer son appréciation à celle du salarié. Dès lors que ce dernier prend acte de la rupture de son contrat à la date qu’il fixe, il n’y a pas de préavis qui s’impose et le contrat est rompu immédiatement.
Gageons que ce qui motive la mauvaise volonté des employeurs à remettre l’attestation Assedic, c’est l’esprit de revanche. Se pourrait-il qu’ils ne tolèrent pas que le salarié leur impose la rupture des relations contractuelles sans délai ?
Reconnaissons que les conditions de réalisation de la prise d’acte de rupture n’en rajouteraient pas aux conditions conflictuelles sur le fond, si le législateur avait organisé le régime de la prise d’acte et institué un préavis aux parties, comme c’est le cas en matière de licenciement ou de démission, quitte à prévoir des exceptions. Peut-être la Loi , où bien l’accord des partenaires sociaux eux-mêmes, viendront un jour reprendre à leur compte une avancée jurisprudentielle majeure ?
En tout état de cause et pour le moment, le référé est justifié. Rappelons qu’il s’agit d’une procédure judiciaire particulièrement rapide qui concerne la demande non sérieusement contestable ou pour prévenir un dommage imminent, ainsi que pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’ordonnance de référé est exécutoire, à partir de sa notification, à titre provisoire.
