01/01/2014 : Suppression de la contribution de 35€ versée à l’Etat pour saisir la Justice

La loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, publiée au JO du 30 décembre 2013, supprime la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €, à compter du 1er janvier 2014, pour les instances introduites à compter de cette date.
La contributionb au droit en cause d’appel est maintenue.
Le décret du 29 décembre 2013 définit les modalités de mise en œuvre de cette suppression.