Et si je ne suis pas content de la décision du Conseil ?

Il n’est pas possible de faire appel pour des litiges dont l’enjeu financier est estimé « faible ». On dit dans ce cas que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. Ce montant est fixé par décret.

L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification ou signification du jugement (quinze jours s’il concerne une ordonnance de référé). Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant la chambre sociale de la Cour d’Appel composée de magistrats professionnels.

Même pour un jugement en premier et dernier ressort, un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation. Dans ce cas là, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Notez qu’il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne s’intéresse pas aux faits, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité (violation des formes, violation de la loi, manque de base légale) des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel. Mais l’attente d’un jugement en cassation peut largement dépasser 2 ans !