Qu’est-ce que le départage ?

Dans près de 10 % des cas selon les statistiques de la Cancellerie, du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord majoritaire. Le litige est alors purement et simplement rejugé lors d’une nouvelle audience de jugement, dite de départage.

A cette occasion, un magistrat professionnel (appelé ici « juge départiteur ») tranche le désaccord des conseillers et choisit l’une ou l’autre options. Ce magistrat est un juge du tribunal d’instance. Si les conseillers maintiennent leur point de vue initial, c’est donc lui qui prend en définitive la décision qui tranche le litige.

Compte tenu de cette troisième audience de départage (après la conciliation et l’audience de jugement), le délai sera très sensiblement allongé avant que les parties soient fixées sur l’issue du litige.