Plusieurs dispositions de cette loi vont très sensiblement améliorer la situation des salariés. Nous développerons dans de prochains articles les points essentiels sur les changements intervenus. Cet article expose les grandes lignes de la Loi, qui doit être saluée comme une mini-réforme.
1/ Nouvelle période d’essai.
Selon l’article L. 1221-19 du Code du travail, “le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois”.
2/ Indemnité légale de licenciement.
D’une part, l’article L. 1234-9 du Code du travail qui lie son bénéfice à une condition d’ancienneté de deux ans, est modifié pour réduire la durée de service ininterrompue au service du même employeur à un an.
D’autre part, le double taux de l’indemnité, 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté dans un licenciement pour motif personnel ou 2/10ème dans un licenciement économique est supprimé. Désormais, le taux de l’indemnité sera identique, quel que soit le motif du licenciement. Mais c’est un décret futur qui déterminera ce taux. Ce texte est attendu avant la fin de l’été.
3/ Solde de tout compte.
Selon l’article L. 1234-20 :” Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées”.
4/ Création d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.
C’est LA disposition innovante qui sera la plus médiatisée. Désormais, selon l’article L. 1231-1 du Code du travail “le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord”. Il convient de savoir pour l’essentiel que la loi impose la tenue d’un entretien de rupture avec faculté pour les parties d’être assistées, la signature d’une convention de rupture négociée, une période de 15 jours de rétractation en faveur de chaque partie à l’accord, l’homologation au terme de 15 jours supplémentaires de la convention par la DDTE, l’attribution au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement, le droit au bénéfice des allocations de chômage.
5/ Légalisation du portage salarial.
Le portage salarial n’est plus illégal. Mais son régime juridique laisse encore des zones d’incertitudes notables. En effet, la loi donne une existence juridique au portage salarial en confiant le soin de définir son régime à une seule branche professionnelle. Mais le Parlement n’a pas dit laquelle. Deux branches s’affrontent rudement sur le sujet : celle des Entreprises de Travail Temporaire et celle dite “Syntec” (bureaux d’études techniques, ingénierie et conseils). Quand l’une des deux aura fait prévaloir son autorité sur l’autre, il restera aux partenaires sociaux de ladite branche à se mettre d’accord.
6/ Abrogation du CNE.
Le CNE était déjà en situation juridique extrêmement périlleuse. Il est abrogé pour l’avenir. Quant aux CNE en cours, ils sont purement et simplement requalifiés en CDI.
