La circulaire ministérielle du 12 février 2008 fournit les réponses concrètes à la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle instituée par la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat. Apparemment, tout a été prévu pour qu’une partie la plus large des salariés en bénéficient :
- attribuée seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés
- stricte égalité du droit, qu’on soit en CDI, CDD, intérimaire, apprenti
- montant modulable jusqu’à 1000 euros mais plancher obligatoirement supérieur à zéro, quels que soient les critères retenus pour la variabilité
- montant versé avant le 30 juin 2008 en une fois ou fractionnable
- montant exonéré de cotisations sociales salariales et patronales, sauf taux de 8% pour les CSG et CRDS mais toutefois imposable sur le revenu.
Mais il y a un “mais”.
La mise en place de cette prime exceptionnelle, évidemment librement décidée par l’employeur, est soumise à la ratification de 2/3 du personnel par accord écrit collectif, déposé à la Direction départementale du Travail. On peut voir cette garantie comme une louable tentative d’imposer la démocratie participative dans l’entreprise. Et on ne voit pas bien pourquoi un salarié s’opposerait à son intérêt bien compris. Sauf à considérer que dans une société de dix salariés, le législateur a entendu permettre à trois d’entre eux de faire pression sur l’employeur en liant leur accord sur la prime à une contrepartie totalement externe au sujet du débat. Dès lors, on ne peut que regretter cette irruption de considérations annexes au bénéfice d’une minorité de blocage.
Loi 2008-111 du 08/02/2008 et circulaire DSS 2008-46 du 12/02/2008
