Les difficultés économiques des entreprises servent malheureusement trop souvent de prétexte aux licenciements. Les particuliers ayant recours aux services à la personne grâce au chèque emploi service universel ou par contrat de travail classique ne sont pas non plus épargnés par les soucis financiers. Parfois eux-mêmes victimes de leurs propres entreprises, ils sont également conduits à envisager le licenciement de leur personnel. S’agit-il pour autant d’un licenciement économique ? Non !
La confusion dans les esprits est parfois entretenue par des personnes bien intentionnées qui cherchent à aider les salariés du particulier, victimes d’un licenciement, parce qu’elles-mêmes pensent bien connaître le sujet.
La loi est formelle : le licenciement pour motif économique est applicable uniquement dans les « entreprises et établissements privés ». Or il est de jurisprudence constante qu’un employeur particulier n’est pas une entreprise au sens du Code du Travail, quand bien même il aurait plusieurs salariés à son service.
Pour autant, les salariés des employeurs particuliers ne sont pas privés de tous droits. Ainsi l’article 12 de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 organise un régime simplifié de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur :
- nécessité de suivre une procédure de licenciement : convocation préalable, entretien avec le salarié, notification du licenciement, motivation du motif
- protection assurée par l’existence d’un préavis, l’usage d’heures de recherche d’emploi pendant celui-ci, et le versement d’une indemnité de licenciement.
Par ailleurs, le fait d’employer un salarié par CESU faisant office de contrat de travail et de mode de règlement, ne dispense pas le particulier employeur d’appliquer cet article 12. C’est ce que rappelle opportunément la chambre sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux.
En l’occurence, une personne privée dépendante bénéficiait de l’aide publique aux personnes âgées. Mais elle s’était vue retirer l’indemnité de dépendance. Le juge considère que le licenciement motivé par les difficultés financières de la personne âgée ne tient pas du motif de licenciement économique. Pour autant que le licenciement a été fait en respectant les dispositions fixées par la convention collective, la difficulté financière dûment constatée par le juge constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
