L’employeur peut solliciter du Juge la désignation d’un huissier chargé de prendre connaissance du contenu des courriels personnels d’un salarié, en sa présence.
On sait en effet que la jurisprudence reconnaît au salarié le droit au respect de sa vie privée dans l’usage des oridinateurs que l’entreprise met à sa disposition. Condition cependant nécessaire, les fichiers concernés dont les courriels doivent être identifiées par le salarié comme “personnels”, par exemple en les classant dans un répertoire du disque dur ou un dossier d’Outlook identifiés comme tel. Dès lors, fichiers et correspondances personnels sont protégés.
Néanmoins, cette liberté fondamentale doit être exercée loyalement envers l’entreprise. C’est pourquoi, à la double condition préalable que l’employeur dispose des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il en fasse la demande au juge, il peut utiliser ces preuves pour licencier le salarié avec un motif réel et sérieux.
